Conditions générales de vente de Carréjaune

Le terme « Client » désigne toute personne morale ou physique ayant fait appel aux compétences de CarréJaune pour la création graphique. Le terme « Tiers » désigne toute personne physique ou morale non partie au contrat. Le terme « Prestataire » désigne CarréJaune, Designer graphique indépendant.

Les présentes conditions générales de vente définissent les droits et obligations des parties lors de la vente de produits réalisés par CarréJaune pour ses Clients dans le cadre de son activité commerciale de création et de conception graphique. CarréJaune se réserve le droit de modifier ses conditions générales de vente, ses formules et ses tarifs à tout moment et sans préavis. Ces modifications n'auront aucune incidence sur les commandes en cours. Si le Client est un particulier, il reconnaît être majeur conformément aux lois du pays où il réside. Le Client faisant appel aux services de CarréJaune reconnaît avoir pris connaissance et accepté sans réserve les conditions générales de vente suivantes. Pour ce faire, le Client apposera lors de la commande sa signature précédée de la mention manuscrite « lu et approuvé » au bas du présent document.

Le Client s'engage à fournir des informations exactes et sincères et à prévenir CarréJaune de tout changement concernant les données fournies. Il sera seul responsable des éventuels problèmes résultant d'informations erronées. Le Client doit maintenir une adresse e-mail et une adresse postale valides.

En général, le Client et CarréJaune s'engagent à collaborer activement pour assurer l'exécution du contrat. Chacun s'engage à signaler toutes les difficultés au fur et à mesure de l'avancement du projet pour permettre à l'autre partie de prendre les mesures nécessaires.

Pour permettre à CarréJaune de mener à bien sa mission, le Client s'engage à :

• Établir un cahier des charges détaillé qui ne sera pas modifié sauf accord des parties, après approbation par CarréJaune. Toute modification substantielle ultérieure sera facturée en sus du devis initial.
• Remettre à CarréJaune le bon de commande/devis (daté, signé et tamponné).
• Fournir tous les éléments documentaires, graphiques et textuels nécessaires à la réalisation du contrat, dans les formats appropriés, et à fournir toutes les informations légales pour les documents édités.
• Avoir les droits nécessaires sur les éléments fournis ci-dessus.
• Coopérer activement à la réussite du projet en fournissant en temps utile toutes les informations et documents nécessaires.
• Suivre strictement les recommandations techniques et créatives de CarréJaune.
• Garantir CarréJaune contre toute action liée au contenu des données ou informations fournies ou choisies par le Client.
• Régler dans les délais les montants dus à CarréJaune.
• Informer CarréJaune en cas de mise en concurrence avec d'autres prestataires.

• CarréJaune peut participer à l'élaboration du cahier des charges avec le Client si nécessaire.
• CarréJaune garantit que les créations ne sont pas grevées de droits de tiers pour les utilisations prévues au contrat.
• CarréJaune informe régulièrement le Client de l'avancement du projet, notamment par le biais de validations soumises au Client.
• CarréJaune s'engage à conserver strictement confidentielles toutes les informations et documents relatifs au Client, accessibles dans le cadre de l'exécution de la mission, même après la fin de celle-ci.

Les éléments nécessaires à la réalisation des prestations de CarréJaune et ne relevant pas de ses offres ne sont pas inclus dans les prix indiqués. Il s'agit, par exemple, des polices de caractères, des photographies ou illustrations provenant de banques d'images. Les modifications demandées par le Client en cours de réalisation, si elles impliquent une refonte du projet, seront facturées en sus du devis initial. Le contenu textuel doit être fourni par le Client. Les déplacements nécessaires à la réalisation du contrat peuvent également être facturés au Client.

Le devis et les conditions générales de vente signés par le Client valent ensemble pour acceptation de ces derniers et constituent le bon de commande. Le Client doit verser un acompte de 20% du prix total des prestations pour que les travaux commencent. Les travaux commenceront lorsque tous les documents (devis et conditions générales de vente signés, paiement de 20% du montant total) et les éléments graphiques et textuels nécessaires à la réalisation du contrat seront disponibles pour CarréJaune.

Le Client doit régler les factures dès réception. En cas de paiement après la date d'échéance, des pénalités équivalentes au taux d'intérêt de la Banque Centrale Européenne majoré de 10 points de pourcentage seront appliquées à partir du premier jour de retard. Conformément aux articles L.441-3 et L.441-6 du Code de commerce, en cas de paiement après l'échéance, le Client devra également verser une indemnité forfaitaire de 40 euros pour les frais de recouvrement.

En cas de rupture anticipée du contrat par le Client, celui-ci doit régler les montants relatifs aux travaux déjà effectués ou en cours, ainsi que les services complémentaires. Les droits d'auteur restent la propriété exclusive de CarréJaune, à l'exception des données fournies par le Client. Les fichiers et données sources créés et utilisés par CarréJaune ne peuvent être réclamés par le Client sans compensation financière. Les créations et les projets refusés restent la propriété de CarréJaune. L'acompte versé demeure acquis par CarréJaune comme compensation pour le travail engagé.

En cas d'incapacité de travail due à une maladie ou un accident, CarréJaune se réserve le droit de modifier le calendrier sans indemnisation. CarréJaune doit informer le Client dès le premier jour ouvrable de son incapacité.

Ni le Client ni CarréJaune ne peuvent être tenus responsables en cas de non-exécution de leurs obligations contractuelles en raison de la force majeure. Le contrat entre les parties est suspendu jusqu'à la fin de la force majeure. La force majeure inclut des événements irrésistibles, extérieurs aux parties, imprévisibles et indépendants de leur volonté, malgré tous les efforts pour les empêcher. Les cas de force majeure comprennent, entre autres, le blocage des moyens de transport ou d'approvisionnement, les tremblements de terre, les incendies, les tempêtes, les inondations, la foudre, l'arrêt des réseaux de télécommunication, y compris ceux accessibles par Internet, ou des problèmes avec les réseaux de télécommunication externes aux parties. La partie touchée par la force majeure doit en informer l'autre partie dans les cinq jours ouvrables suivant la date à laquelle elle en a eu connaissance. Les deux parties conviendront alors des conditions pour la suite de l'exécution du contrat.

Le contrat est soumis au droit français. Tout différend relatif à l'interprétation ou à l'exécution du présent contrat sera porté devant la juridiction compétente dans le ressort de la Cour d'appel de Paris, à défaut d'un accord amiable entre les parties.

La totalité de la production et des droits s'y rapportant reste la propriété exclusive de CarréJaune tant que toutes les factures n'ont pas été réglées en totalité par le Client, jusqu'au montant total de la commande et des avenants éventuels en cours de réalisation. Les fichiers de production et les sources restent la propriété de CarréJaune, sauf mention contraire sur le devis. Seul le produit final est remis au Client. Si le Client souhaite obtenir les sources des documents, un avenant à ce contrat doit être demandé.

La reproduction et la réédition des créations de CarréJaune sont soumises aux droits d'auteur en vertu de la loi du 11 mars 1957. La cession de ces droits est limitée à l'utilisation spécifiquement prévue. Toute autre utilisation nécessite une nouvelle convention. Les modifications ou interprétations des créations graphiques ne peuvent être effectuées sans le consentement de CarréJaune. La signature ne peut être supprimée sans l'accord de CarréJaune. Les idées proposées par le Client ne constituent pas, en soi, une création.

Les droits de reproduction et de diffusion sont calculés en fonction de la diffusion de la création. Ils peuvent être cédés de manière forfaitaire ou partielle. Chaque adaptation différente de l'œuvre originale nécessite une nouvelle cession de droits d'auteur. Le montant des droits doit être actualisé pour chaque nouvelle édition. Les droits sont limités dans le temps et l'espace par le présent contrat et ne peuvent pas dépasser ces limites. Pour permettre au Client d'exploiter librement la prestation fournie dans le cadre de son activité, tous les droits patrimoniaux relatifs à la création du prestataire, dans le cadre du projet, sont cédés entièrement et exclusivement au Client dès le paiement complet des honoraires dus.

Sauf mention contraire explicite du Client, CarréJaune se réserve le droit d'inclure une mention commerciale dans la création, indiquant clairement sa contribution, telle que "Design par CarréJaune, Designer Graphique Indépendant," accompagnée d'un lien hypertexte vers le site commercial de CarréJaune (https://www.carrejaunedesign.fr).

CarréJaune se réserve le droit de mentionner les réalisations effectuées pour le Client dans ses documents de communication externe et de publicité, y compris son site internet et son portfolio, ainsi que lors de ses démarches de prospection commerciale.